Consentement

toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la Personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des Données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un Traitement.

Délégué à la protection des données (DPO)

la personne désignée en charge de la protection des Données personnelles

Destinataire

personne physique ou morale ou tout autre organisme qui reçoit communication de Données à caractère personnel

Données à caractère personnel/Données personnelles/Données

toute information se rapportant à une Personne concernée notamment par référence à un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification, un numéro de carte d’identité, un salaire, des dossiers de santé, des informations de compte bancaire, des habitudes de conduite ou de consommation, des Données de localisation, un identifiant en ligne, etc. Le terme « Données personnelles » inclut les Données à caractère personnel sensibles.

Données à caractère personnel sensibles/Données personnelles sensibles

désigne les données à caractère personnel révélant ou reposant sur :
l’origine raciale ou ethnique, les opinions Politiques, religieuses ou philosophiques,
l’appartenance à une organisation syndicale,
la santé physique ou mentale,
l’orientation sexuelle ou la vie sexuelle,
les Données génétiques et biométriques,
des Données relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes.

Législation applicable

ensemble des réglementations relatives à la protection des données personnelles et applicable aux Traitements de Données personnelles à savoir le Règlement européen n°2016/679 relatif à la protection des Données à caractère personnel (RGPD), la Loi informatique et libertés modifiée et toute autre réglementation qui y serait relative.

Personne concernée/Personne

personne physique sur laquelle porte les données à caractère personnel et qui peut être identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, grâce à ces données personnelles. Cela inclut les clients, prospects et collaborateurs anciens et actuels.

Responsable de traitement

personne physique ou morale qui, individuellement ou conjointement, décide quelles données à caractère personnel sont collectées, pourquoi et comment elles sont collectées et traitées.

RGPD

abréviation du Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Sous-traitant 

toute personne physique ou morale ou un autre organisme qui traite des Données à caractère personnel au nom du Responsable de Traitement et selon ses instructions (par exemple des prestataires ou fournisseurs).

Tiers

toute personne physique ou morale, Autorité publique, agence ou tout autre organisme autre que la Personne concernée, le Responsable du Traitement, le Sous-traitant et les personnes qui, sous l’Autorité directe du Responsable du Traitement ou du Sous-traitant, sont habilitées ou autorisées à traiter les Données.

Traitement

toute opération ou ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des Données personnelles telle que la collecte, l’accès, l’enregistrement, la copie, le Transfert, la conservation, le stockage, le croisement, la modification, la structuration, la mise à disposition, la communication, l’enregistrement, la destruction, que ce soit de manière automatique, semi-automatique ou autre. Cette liste n’étant pas exhaustive.

Transfert de Données

toute communication, toute copie ou déplacement de Données par l’intermédiaire d’un réseau, ou toute communication, toute copie ou déplacement de ces Données d’un support à un autre, quel que soit ce support, de Données personnelles vers un pays Tiers à l’Union européenne ou à une organisation internationale qui font ou sont destinées à faire l’objet d’un Traitement après ce Transfert.